La prospection et la loi

Les lois

Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

Art. 1er : Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartement à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.
La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région, elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.
Dans les deux mois qui suivent cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, le ministre chargé de la Culture ou le préfet de région accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouilles; il fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être effectuées.

Loi N° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux.

Art. 1er - Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

(Note de l'auteur : L'article L542-1 du Code du Patrimoine reprend désormais ce premier article. Il convient de se reporter au nouveau Code du Patrimoine et en particulier aux articles 542, 543 et 544)

Art. 2nd - Toute publicité ou notice d’utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l’interdiction mentionnée à l’article 1er de la présente loi, les sanctions pénales encourues, ainsi que les motifs de cette réglementation.

Décret N° 91-787 en date du 19 août 1991 :

Art. 1er - L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article 1er de la loi du 18 novembre 1989, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de région dans laquelle est situé le terrain à prospecter.
La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur, ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre.
Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier Le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.
L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.
Lorsque le titulaire d’une autorisation ne respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation.

Art. 2nd - Quiconque aura utilisé A L'EFFET DE RECHERCHES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 18 décembre 1989, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir auparavant obtenu l'autorisation prévue à l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5ème classe. Le matériel qui aura servi à commettre l'infraction pourra être confisqué.

Article 716 du code civil :

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Remarque de l'auteur : Il est archi-faux de penser que le partage sera de 50 / 50 en cas de découverte faite au détecteur de métaux ! Le partage équitable prévu par la loi ne s’applique que lors d’une découverte fortuite. La notion de fortuité devient très relative aux yeux des magistrats lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’un détecteur de métaux. Il y a beaucoup de jurisprudence dans le domaine. Mieux vaut établir les choses clairement avec le propriétaire dès le départ et si possible de façon contractuelle !

Loi validée du 27 septembre 1941 :

Art. 14 - Lorsque, par la suite de travaux ou d'un fait quelconque, des ruines ou plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le ministre des Affaires Culturelles.


Le code du prospecteur

- Apprenez la législation sur la découverte fortuite de trésor et la loi du 18/12/89 n°89900.

- Rebouchez tous les trous que faites lors de votre prospection (les éleveurs en particulier, n'aiment pas voir leurs prés parsemés de trous dont la profondeur de certains peut constituer un risque pour le bétail. Si si, on me l'a dit...). Les performances du matériel actuel (en particulier grâce à l'utilisation du mode Pinpoint) vous permettent de localiser précisément une monnaie ou un objet. Ne faites pas un trou de 50cm sur 50cm pour extraire une pièce !

- Votre passion a une vocation écologique. Laissez les endroits où vous détectez exempts des déchets que vous avez pu extraire (prévoyez un "sac à déchet" à cet effet). Mieux vaut les jeter à la poubelle que de les retrouver enfouis à la prochaine détection. Et surtout : ne jetez pas vos piles dans la nature !

- N’entrez sur les terrains qu’après avoir demandé et obtenu la permission du propriétaire ou du gardien…

- En cas de découverte fortuite d’objets pouvant intéresser l’archéologie, informez-en la Drac ou à défaut, la mairie du lieu concerné.

- Prévenez immédiatement la Police locale ou la Gendarmerie si vous vous trouvez confrontés à un objet suspect (obus, bombe ou grenade non-explosés, etc...). Laissez-le sur place sans y toucher, mais ne le laissez jamais sans surveillance dans les endroits fréquentés !

- Dans les champs et les prés, refermez les barrières que vous avez franchies (sujet fréquent de discorde entre paysans et chasseurs/pêcheurs), surtout s'il y a des animaux à proximité. Restez le plus discret possible vis-à-vis des animaux (Un éleveur mal luné aura vite fait de vous reprocher le manque passager de rendement de ses laitières s'il vous a trop vu tourné autour. Ne riez pas, c'est déjà arrivé à un ami pêcheur !). Respectez les plantations, ne pénétrez pas dans un champ en train, ou ayant déjà levé (sauf si le propriétaire vous y invite. Dans ce cas, faites quand même attention où vous mettez les pieds !).

- Ne manquez jamais une occasion de présenter votre détecteur de métaux à toute personne s'intéressant à ce que vous faites. En instaurant le dialogue, vous pourrez peut-être glaner des informations utiles et dans tous les cas, vous vous ferez un "ami" parmi les locaux (ce qui souvent est loin d'être négligeable). En règle générale, soyez courtois.

- Prenez à coeur votre rôle d'ambassadeur des prospecteurs. Donnez une image positive de la prospection : c'est de votre attitude que dépendra peut-être la survie et/ou la reconnaissance de notre passion !

Pour reussir tous ça nous avons des imprimés que nous faisons remplir même si une bonne poignée de main suffit parfois:

 

Madame, Monsieur,

 

            Pratiquant depuis quelque temps la détection de loisir à l’aide d’un détecteur de métaux, et souhaitant la pratiquer dans le respect de la loi, notamment celle relative à la propriété d’autrui, je sollicite, de votre part, l’autorisation d’accéder seul ou occasionnellement accompagné d’une ou deux autres personnes (amis et/ou enfants) aux terres dont vous êtes le propriétaire ou l'exploitant.

 

            La détection de loisir consiste à tenter de découvrir à l’aide d’un détecteur de métaux des objets métalliques involontairement perdus au cours du temps.

 

            Je m’engage à respecter la charte de bonne conduite ci-jointe.

 

            Il va sans dire que je suis à votre disposition pour tenter de retrouver gratuitement tout objet métallique tel que bijou, outil, que vous auriez perdu ou à vous aider en cas, par exemple, de bornage de terrain.

 

            Vous trouverez ci-joint un formulaire pour formaliser notre accord ainsi que les textes de loi qui encadrent l’activité de détection.

 

            Vous aurez bien noté que dans mon cas il s’agit de détection de loisir mais qu’en cas de découverte fortuite d’objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique, nous sommes dans l’obligation de le déclarer aux autorités compétentes.

           

            Dans l’attente de votre réponse, je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

            En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                       

Autorisation de détection

 

 

 

 

 

Je soussigné __________________________ propriétaire/exploitant des terres situées

 

à__________________________, commune de _______________________________

 

Autorise Giovanni , habitant ....................à accéder à mes terres

 

agricoles ou boisées pour y pratiquer la détection de loisir à l’aide d’un détecteur de métaux.

 

            En cas de non respect de la charte de la détection ci-jointe, cette autorisation sera annulée.

 

            Les parcelles accessibles à la détection sont précisées (zone sur carte, copie cadastre, ou de visu). Aucun vestige n’est connu à ce jour sur ces parcelles.

 

            En cas de découverte conséquente l’article 716 du code civil sera appliqué.

 

            En cas de découverte d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique, j’ai bien noté qu’il faudra déclarer la découverte auprès des autorités compétentes.

 

            Fait en 2 exemplaires : 1 pour chacune des parties.

 

            Lu et approuvé,

 

            Le Propriétaire                                                                            Le  Prospecteur

                                                                                                      

 

Avec toute cette paperasse logiquement tout le monde est tranquille !!!!!

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